Conditions générales de vente
Article 1: Identification du Vendeur
Eileen Tallec
15 rue Le Nôtre
77300 Fontainebleau
SIREN : 893 402 073
SIRET : 893 402 073 00025
EMAIL : eileen.tallec@yahoo.fr
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, prestations de services, partenariats, entre le Vendeur et ses Acheteurs (ci-après l’Acheteur ou les Acheteurs).
Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales de l’Acheteur, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées parle Vendeur et qui restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.
Article 3 : Services et produits proposés
Les services proposés sont notamment:
– Organisation et prestation d’ateliers de fabrication de pâtisserie
Les services proposés sont destinés tant aux personnes physiques agissant dans un but privé qu’aux personnes physiques et morales agissant à des fins professionnelles.
Article 4: Commande
Toute inscription à un atelier Allez Hop Eileen, commande d’un atelier à domicile ou en entreprise devra être confirmée par mail ou par la signature d’un contrat dans les 3 jours après l’inscription ou la commande. En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 5: Modalités d’exécution
1. Commande – Acheteurs Particuliers
Lors de l’inscription à un de nos ateliers à domicile, un acompte de 50% du montant total de la prestation doit être payé dans les 5 jours qui suivent l’inscription. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.
2. Commande – Acheteurs Entreprises / Collectivités locales
Pour toute commande, un acompte de 30 % sera demandé dès la signature du contrat. Le solde est payable à la livraison.
3. Assurance responsabilité liée à l’usage de locaux privés
Nos prestations se déroulent soit chez l’Acheteur, soit chez un partenaire tiers.
Pour les ateliers organisés à domicile ou chez un partenaire, il incombe au propriétaire d’assurer sa responsabilité civile.
4. Responsabilité des produits utilisés lors des ateliers
Le Vendeur garantit que les produits qu’il fournit pour la réalisation des produits sont comestibles, sains et exempt de tout vice quelconque.
Le Vendeur fournit par ailleurs des conseils pour la réalisation des pâtisseries et une fiche recette. Il incombe aux participants de respecter les consignes de fabrication et d’utilisation.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable résultant du non-respect de ces consignes ou d’une sensibilité particulière et spécifique ou d’une allergie d’un utilisateur à l’un des ingrédients utilisés dans la création des pâtisseries.
5. Le prix
Le prix de la ou des Prestations sera indiqué sur le devis et accepté par l’Acheteur, il s’entend en Euros et TTC. En tant que microentreprise, Allez Hop Eileen n’est pas soumise au régime de la TVA (art. 293B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un devis à accepter par l’Acheteur, puis d’une facturation complémentaire.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de suspendre ses prestations jusqu’au versement des sommes restant dues.
Article 6 : Reports et annulation des prestations
A. Report par le Vendeur
Le Vendeur pourra proposer un report de ses prestations pour des raisons légitimes.
Le report de prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de la prestation, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque. Un atelier pourra être décommandé par le Vendeur en cas de force majeure (maladie, conditions atmosphériques empêchant la circulation, etc.)ou en cas de nombre insuffisant de participants. En pareil cas, une autre date sera proposée et si elle ne satisfait pas l’Acheteur, le Vendeur remboursera le prix de la prestation sans autre indemnité.
B. Report par l’Acheteur
L’inscription d’un Acheteur Particulier à un atelier à domicile ou chez les partenaires pourra être annulée jusqu’à 8 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. En pareil cas, le consommateur pourra récupérer son acompte.
Au-delà de ce délai, aucune réservation de prestations acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
La commande d’un atelier par un Acheteur Entreprise pourra être annulé jusqu’à 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. En pareil cas, l’Acheteur pourra récupérer son acompte. Au-delà de ce délai, l’acompte reste dû au Vendeur.
Article 8 : Garanties, Réclamation et Contestation
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instruction écrite de l’Acheteur. Toute responsabilité du Vendeur est exclue, sauf faute lourde ou dolosive de sa part dans les cas suivants :
– si l’Acheteur a omis de remettre au Vendeur un document ou une information nécessaire au bon déroulement de sa mission,
– en cas de force majeure ou fait de tiers ou de l’Acheteur ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement de la ou des prestations,
– si l’Acheteur a empêché ou retardé les prestations de toute manière que ce soit.
Article 9: Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend né entre le Vendeur et ses Acheteurs à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence.
Conformément à l’article L152-1 du Code de la Consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Si besoin, l’Acheteur peut donc saisir un médiateur: